Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 2
Versions de la disposition
2. Sont établies les classes de pesticides 1 à 5.
Les pesticides appartiennent à la classe de pesticides à laquelle ils sont respectivement rattachés par les articles 3 à 7.
Un pesticide utilisé sous une forme différente de sa forme de mise en marché continue d’appartenir à la classe à laquelle il est rattaché.
